Aménagements d'examen

Les aménagements d'examen permettent d'assurer une continuité entre les aménagements mis en place sur le temps scolaire et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examens et concours.

Le cadre législatif est réglementé par un décret et une circulaire qui ont pour objet de préciser les dispositions et les procédures relatives à ces aménagements.

A qui s'adresse la demande d'aménagements d'examen ?

Tout candidat, qu'il soit en situation de handicap reconnue par la MDPH, ou qu'il présente un trouble de santé invalidant peut faire une demande d'aménagements d'examen, afin de garantir l'égalité des chances. Ainsi, par exemple, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui ne sont pas en situation de handicap mais qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au titre d'un trouble neuro-développemental peuvent bénéficier d'aménagements et d'adaptations.

Comment faire la demande ?

La famille ou l'élève majeur doivent utiliser des formulaires nationaux de demande (voir les annexes), qui correpondent à l'examen préparé : brevet, baccalauréat général, technologique ou professionnel, examen professionnel. Ces formulaires visent à garantir une harmonisation de la procédure sur l'ensemble du territoire afin d'assurer une égalité de traitement des candidats.

Il existe deux procédures :

• La procédure simplifiée : pour les candidats bénéficiant d'adaptations et d'aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d'un PAP au titre d'un trouble neurodéveloppemental, d'un PAI ou d'un PPS pour lesquels un avis a été rendu, au cours du cycle 4 ou en classe de seconde pour le cycle terminal, par un médecin de l'éducation nationale désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

• La procédure complète : pour les candidats ne bénéficiant pas d'adaptations et d'aménagements pédagogiques de leur scolarité formalisés.

L'établissement scolaire est l'interlocuteur de référence des familles pour toute demande d'aménagements d'examens.

Quand faire la demande ?

Toute demande doit être effectuée avant la date limite d'inscription à l'examen ou au concours. Cette date est fixée chaque année par l'autorité administrative. Elle est transmise aux établissements scolaires. La demande d'aménagements est réalisée l'année précédant l'inscription à l'examen (année N-1).

• En classe de quatrième pour les candidats au diplôme national du brevet (DNB) ou au certificat de formation générale (CFG) pour la fin du deuxième trimestre de l'année scolaire en cours ;

• En classe de seconde pour les candidats aux baccalauréats général, technologique ou professionnel (BAC GT, BAC PRO) pour la fin du deuxième trimestre de l'année scolaire en cours ;

La demande d'aménagements est réalisée l'année de l'inscription à l'examen (année N) :

• Pour les autres examens (CAP, etc.) à la date limite d'inscription à l'examen ;

• Pour les concours de l'enseignement scolaire à la date limite d'inscription au conours ;

Sur quels aménagements peut porter la demande ?

• L'accès aux locaux ;

• L'installation matérielle dans la salle d'examen ;

• L'utilisation de matériel technique ou numérique ;

• Le secrétariat ou l'assistance ;

• L'adaptation dans la présentation des sujets (type d'adaptations : format de papier ou format numérique compatible avec le matériel que le candidat est autorisé à utiliser dans l'épreuve) ;

• Le temps de composition majoré ;

• La dispense totale ou partielle d'une épreuve ;

• L'étalement des épreuves sur les deux sessions d'une année, voire sur plusieurs sessions annuelles consécutives.

Référence site EDUSCOL